Vers plus de droits pour le justiciable sur internet? Un nouveau cadre légal pour lutter contre la criminalité dans la société de l’information

S.T. Tosza; Vanessa Franssen

Vers plus de droits pour le justiciable sur internet? Un nouveau cadre légal pour lutter contre la criminalité dans la société de l’information

S.T. Tosza, Vanessa Franssen

Regulation and Enforcement (RENFORCE)

Research output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding › Chapter › Academic › peer-review

Original language	French
Title of host publication	Les droits du justiciable face à la justice pénale
Editors	V. Franssen, A. Masset
Place of Publication	Liège
Publisher	Anthemis
Pages	205-249
Publication status	Published - 2017

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Vers plus de droits pour le justiciable sur internet? Un nouveau cadre légal pour lutter contre la criminalité dans la société de l’information. / Tosza, S.T.; Franssen, Vanessa.
Les droits du justiciable face à la justice pénale. ed. / V. Franssen; A. Masset. Liège: Anthemis, 2017. p. 205-249.

Research output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding › Chapter › Academic › peer-review

TY - CHAP

T1 - Vers plus de droits pour le justiciable sur internet? Un nouveau cadre légal pour lutter contre la criminalité dans la société de l’information

AU - Tosza, S.T.

AU - Franssen, Vanessa

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Chapter

SP - 205

EP - 249

BT - Les droits du justiciable face à la justice pénale

A2 - Franssen, V.

A2 - Masset, A.

PB - Anthemis

CY - Liège

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