Les sanctions de confiscation en droit pénal: un intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu’elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais

J.A.E. Vervaele

Les sanctions de confiscation en droit pénal: un intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu’elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais

Research output: Contribution to journal › Article › Academic › peer-review

Original language	French
Pages (from-to)	39-56
Journal	Revue de Science Criminelle et de droit pénal comparé
Publication status	Published - 1998

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Les sanctions de confiscation en droit pénal: un intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu’elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais. / Vervaele, J.A.E.
In: Revue de Science Criminelle et de droit pénal comparé, 1998, p. 39-56.

Research output: Contribution to journal › Article › Academic › peer-review

TY - JOUR

T1 - Les sanctions de confiscation en droit pénal: un intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu’elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais

AU - Vervaele, J.A.E.

PY - 1998

Y1 - 1998

M3 - Article

SN - 0035-1733

SP - 39

EP - 56

JO - Revue de Science Criminelle et de droit pénal comparé

JF - Revue de Science Criminelle et de droit pénal comparé

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