Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne

E. Mak

Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne

E. Mak

Research output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding › Conference contribution › Academic › peer-review

Original language	French
Title of host publication	Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007)
Editors	D. Capitant, K.-P. Sommermann, Y. Vilain
Place of Publication	Paris
Publisher	Société de legislation comparée Français
Pages	105-118
Publication status	Published - 2009

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Mak, E. (2009). Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. In D. Capitant, K.-P. Sommermann, & Y. Vilain (Eds.), Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007) (pp. 105-118). Société de legislation comparée Français.

Mak, E. / Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007). editor / D. Capitant ; K.-P. Sommermann ; Y. Vilain. Paris : Société de legislation comparée Français, 2009. pp. 105-118

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Mak, E 2009, Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. in D Capitant, K-P Sommermann & Y Vilain (eds), Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007). Société de legislation comparée Français, Paris, pp. 105-118.

Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. / Mak, E.
Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007). ed. / D. Capitant; K.-P. Sommermann; Y. Vilain. Paris: Société de legislation comparée Français, 2009. p. 105-118.

Research output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding › Conference contribution › Academic › peer-review

TY - GEN

T1 - Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne

AU - Mak, E.

PY - 2009

Y1 - 2009

M3 - Conference contribution

SP - 105

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BT - Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007)

A2 - Capitant, D.

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Mak E. Le droit au juge naturel et la répartition des compétences judiciaires aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. In Capitant D, Sommermann KP, Vilain Y, editors, Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne. Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007). Paris: Société de legislation comparée Français. 2009. p. 105-118